Comptasolo
Se connecter Créer mon compte

Comptasolo › Guides › TVA 2027

Guide · TVA

Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour votre société

La déclaration annuelle CA12 disparaît. Votre société déclarera sa TVA sur la CA3, chaque trimestre ou chaque mois. Voici qui est concerné, les dates de la transition et quoi faire dès maintenant.

Publié le 25/10/2026 · mis à jour le 25/10/2026 · source principale : impots.gouv.fr

L’essentiel

  • Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA est supprimé et remplacé par le régime réel normal (loi de finances pour 2025, article 38).
  • La CA12 annuelle est remplacée par la CA3 (formulaire n° 3310-CA3) : chaque trimestre si votre chiffre d’affaires reste sous 1 000 000 €, chaque mois au-delà.
  • Le passage est automatique. Pour un exercice clos le 31/12/2026, la dernière CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui relevaient du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI), donc beaucoup de petites SASU, SAS, SARL et EURL. Elles passent au régime réel normal.

  • Pas concerné : le régime simplifié de l’agriculture (RSA), qui ne change pas.
  • Pas concernées non plus : les entreprises en franchise en base de TVA, qui ne déclarent pas de TVA tant qu’elles restent dans la franchise.

Chaque trimestre ou chaque mois ?

Votre chiffre d’affaires (acquisitions taxables comprises)Votre déclaration CA3
Jusqu’à 1 000 000 € l’année précédente et jusqu’à 1 100 000 € l’année en coursTrimestrielle
Au-delà de l’un de ces deux seuilsMensuelle
  • L’administration fixe votre rythme toute seule, à partir du chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle. Sans déclaration annuelle, c’est le rythme trimestriel qui s’applique.
  • Vous préférez déclarer chaque mois ? Vous pouvez le demander par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’option s’applique à partir du premier jour du trimestre civil suivant.
  • La CA3 se dépose en ligne, dans le mois qui suit la période déclarée. La date limite exacte est indiquée dans votre espace professionnel.

Les dates de la transition

Votre exerciceDernière CA12Première CA3
Clos le 31/12/2026Au plus tard le 4 mai 2027 (exercice 2026)Janvier 2027 (mensuelle) ou 1er trimestre 2027 (trimestrielle)
Clos entre janvier et novembre 2027Dans les trois mois qui suivent la clôture ; le régime simplifié continue jusqu’à la clôtureLe premier mois ou le premier trimestre qui suit la clôture

Et les acomptes de juillet et de décembre ?

  • Exercice calendaire (clos le 31/12) ou clos entre janvier et juin 2027 : pas d’acompte en juillet 2027.
  • Exercice clos entre juillet et novembre 2027 : un acompte reste dû en juillet 2027 si la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 €.
  • Aucun acompte en décembre 2027.

Avec la CA3, la TVA se paie au moment de chaque déclaration.

Et la facturation électronique ?

À partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises doivent aussi transmettre certaines données de leurs ventes et de leurs encaissements (« e-reporting »). Le rythme suit votre régime de TVA : chaque mois au régime trimestriel, tous les dix jours pour les données de transactions au régime mensuel. Pensez à indiquer votre nouveau régime à votre plateforme de facturation agréée.

Ce qu’il faut faire maintenant

  1. Vérifiez votre régime de TVA dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  2. Préparez votre dernière CA12, celle de l’exercice 2026, avant le 4 mai 2027 si votre exercice est calendaire.
  3. Notez vos quatre dates de CA3 dans votre agenda, en janvier, avril, juillet et octobre si vous êtes au rythme trimestriel.
  4. Tenez votre comptabilité à jour chaque trimestre : TVA collectée sur vos ventes, TVA déductible sur vos achats.
  5. Si vous voulez déclarer chaque mois, demandez-le par la messagerie sécurisée.
Bon à savoir : la CA3 se remplit en ligne sur impots.gouv.fr, ligne par ligne. Les lignes les plus courantes pour une petite société sont les ventes et leur TVA (lignes A1 et 08), la TVA déductible (ligne 20), le crédit de la période précédente (ligne 22) et la TVA à payer (ligne 28).

Comment Comptasolo vous aide

Comptasolo met vos dates de CA3 dans votre calendrier et vous prépare les lignes à saisir à partir de votre comptabilité. Vous restez maître de votre déclaration : c’est vous qui la saisissez et la déposez sur impots.gouv.fr.

Créer mon compte

Sources

  • impots.gouv.fr, « Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 », publié le 22/09/2026, impots.gouv.fr.
  • Légifiscal, « TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027 - mode d’emploi », 01/10/2026 (tableau des acomptes, e-reporting), legifiscal.fr.
  • MoneyVox, « Le régime simplifié d’imposition à la TVA supprimé au 1er janvier 2027 », 08/10/2026, moneyvox.fr.

Ce guide donne une information générale ; ce n’est pas un conseil fiscal. En cas de doute, la référence est votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Créer mon compte