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SASU sans activité : vos obligations, même sans chiffre d’affaires

Comptes annuels, approbation, greffe, déclaration de résultat, CFE, TVA : ce qu’une SASU doit faire chaque année, même quand elle ne fait rien.

Publié le 26/10/2026 · mis à jour le 26/10/2026 · sources officielles en bas de page

L’essentiel

  • Même sans chiffre d’affaires, une SASU reste une société : comptes annuels, approbation, dépôt au greffe et déclaration de résultat, chaque année.
  • La CFE est due à partir de la 2e année, mais une société sans local dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € est exonérée de la cotisation minimum.
  • Pas d’impôt à payer si le résultat est nul ou en perte : la déclaration reste obligatoire.

1. Tenir une comptabilité et établir les comptes annuels

Chaque année, même à zéro : un bilan, un compte de résultat et, si besoin, une annexe simplifiée. Les frais bancaires, l’assurance ou le domicile de la société suffisent souvent à faire des écritures.

2. Approuver les comptes

Dans une SASU, l’associé unique approuve les comptes par une décision écrite, dans le délai prévu par les statuts : le plus souvent dans les 6 mois après la clôture.

3. Déposer les comptes au greffe

  • Dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les 2 mois si vous les déposez en ligne.
  • Une petite société peut joindre une déclaration de confidentialité pour que son compte de résultat ne soit pas publié.

4. Déposer la déclaration de résultat

  • À l’impôt sur les sociétés : la déclaration 2065 et ses annexes (2033), même si le résultat est nul ou en perte.
  • Avec l’option pour l’impôt sur le revenu : la déclaration 2031.
  • Pour un exercice clos le 31 décembre : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours de plus pour un dépôt en ligne.

5. La CFE

  • Pas de CFE l’année de la création, à condition de déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de cette année-là.
  • Ensuite, la CFE est payée au plus tard le 15 décembre (en une fois si elle ne dépasse pas 3 000 €).
  • Une société sans local, dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €, est exonérée de la cotisation minimum.

6. La TVA

Si votre société est redevable de la TVA, ses déclarations restent dues, même à zéro. À partir de 2027, la CA12 annuelle disparaît au profit de la CA3 : voir notre guide TVA 2027.

7. L’impôt sur les sociétés

Rien à payer si le résultat est nul ou en perte. Une perte peut même servir plus tard, sur les bénéfices des années suivantes. Les acomptes ne concernent que les sociétés dont l’impôt dépasse 3 000 €.

Comment Comptasolo vous aide

Comptasolo met ces dates dans votre calendrier, tient vos comptes à partir de vos relevés et vous prépare les cases de la 2033 et de la 2065 (ou de la 2031). C’est vous qui déposez.

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Sources

  • service-public.fr, « Dépôt des comptes annuels », vérifié le 11/06/2025, F31214.
  • service-public.fr, « Fiscalité de la SAS », vérifié le 02/03/2026, F36006.
  • service-public.fr, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifié le 02/04/2026, F23547.
  • service-public.fr, « Impôt sur les sociétés », vérifié le 17/02/2026, F23575.

Ce guide donne une information générale ; ce n’est pas un conseil fiscal. En cas de doute, la référence est votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

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